Conditions générales de vente e-commerce

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part la société ILINOVE TECHNOLOGIES SAS au Capital de 1000€ ayant son siège social à Saint Denis 97400 -12 Rue du Pont – N° de Siren 898537394 opérant sur le site dénommé https://www.ilinove.re et d’autre part toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.ilinove.re exploité par ILINOVE TECHNOLOGIES.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ILINOVE TECHNOLOGIES et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.ilinove.re. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société ILINOVE TECHNOLOGIES conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.ilinove.re de la société ILINOVE TECHNOLOGIES dans la limite des stocks disponibles. La société ILINOVE TECHNOLOGIES se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (usages, contenance, utilisation, composition). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les pages produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société ILINOVE TECHNOLOGIES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande et en fonction de la zone géographique.

Article 4. Commande et modalités de paiement

ILINOVE TECHNOLOGIES permet l’achat libre par le client de tout produit en vente et disponible dans la rubrique « Boutique » de son site internet https://www.ilinove.re sans que la création d’un compte client ne soit requise. La société ILINOVE TECHNOLOGIES propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

1-Paiement par virement bancaire : Ce mode de paiement est possible à condition d’en faire la demande expresse par mail à l’adresse boutique-online@ilinove.com. Un devis sera alors émis à l’acheteur. Celui-ci sera alors accompagné des conditions générales de vente et devra être signé. Le paiement par virement se fait à la commande et est irrévocable.

2- Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute au « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix :  « Paiement par Carte bancaire » via les plateformes de paiement sécurisées. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de la carte bancaire afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte bancaire ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 60 jours suivant l’opération. Les montants prélevés sont remboursés par la banque. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société ILINOVE TECHNOLOGIES lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société ILINOVE TECHNOLOGIES il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : ILINOVE TECHNOLOGIES, 12 Rue du Pont 97400 Saint Denis, soit par email à l’adresse suivante ; boutique-online@ilinove.com

Article 5. Réserve de propriété

La société ILINOVE TECHNOLOGIES conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur non commerçant dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour et sous réserve que le produit n’ait pas été ouvert et que l’emballage soit intact.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites dans un point relais au plus proche de l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par un prestataire de service de livraison qui sera déterminé lors de la commande et clairement défini sur le site internet. Le service de livraison est assuré avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. L’acheteur est livré dans un point relais au plus proche de son domicile par le prestataire choisi à qui doit être adressée toute demande due à un retard ou une perte du colis. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé du livreur ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société ILINOVE TECHNOLOGIES bénéficient de la garantie légale prévue par les articles L217 et suivants du Code de la consommation sous réserve que le produit n’ait pas subit un dommage en raison de la mauvaise utilisation par le client ou de détérioration volontaire ou involontaire. La garantie légale de conformité ne s’applique pas dans le cas d’un problème de dysfonctionnement d’ordre électrique, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation qui n’est pas conforme aux conditions requises par le constructeur.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société ILINOVE TECHNOLOGIES qui le reprendra, procèdera à sa mise en conformité, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : ILINOVE TECHNOLOGIES 12 Rue du Pont 97400 Saint Denis dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société ILINOVE TECHNOLOGIES dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.ilinove.re sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ILINOVE TECHNOLOGIES. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société ILINOVE TECHNOLOGIES s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : ILINOVE TECHNOLOGIES 12 Rue du Pont 97400 Saint Denis

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, il est fait attribution expresse au Tribunal Judiciaire de Saint Denis 97400